Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a présenté, ce dimanche, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique portant statut de la magistrature.
Promulgué en 2004, le statut de la magistrature actuellement en vigueur « ne correspond plus, dans de nombreux aspects, aux profondes mutations politiques, sociales et institutionnelles qu’a connues l’Algérie, notamment depuis la promulgation de la Constitution de 2020 », a déclaré le ministre.
Comprenant 110 articles, le projet de loi s’articule autour de plusieurs volets, parmi lesquels « la consécration de la supervision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat », en proposant de « confier exclusivement au CSM la gestion de la carrière professionnelle du magistrat ».
Le texte prévoit également la création de « nouvelles fonctions judiciaires ouvrant droit à une promotion pour exercer à la Cour suprême et au Conseil d’Etat, en conférant au CSM la prérogative de détachement pour ces postes notamment celui de juge adjoint ».
S’agissant du volet consacré au « renforcement de l’indépendance du magistrat et à la préservation de l’honneur de la magistrature », le projet de loi définit « les critères de mutation du magistrat et la possibilité de demander un transfert dans le cadre du mouvement annuel des magistrats ou pour des motifs objectifs », tels que « la compétence professionnelle, l’ancienneté, la situation familiale ou médicale ».
Il énumère également « les autres droits dont bénéficie le magistrat », notamment « le droit syndical, le droit aux congés et à la protection de l’Etat contre toute agression ou menace survenue dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ».
En vue de garantir « le bon fonctionnement de la justice », le texte interdit au magistrat « d’adhérer à un parti politique ou d’exercer toute activité politique, d’occuper un mandat électif politique ou d’exercer une activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation sous réserve d’une autorisation du président du bureau permanent du CSM ».
Le projet de loi fixe « les garanties régissant les poursuites disciplinaires des magistrats ainsi que les fautes professionnelles graves entrainant la révocation, les procédures de suspension et de poursuite disciplinaire ou pénale ».
Il confère également à « l’Inspection générale du ministère de la Justice la prérogative d’engager l’action disciplinaire à l’encontre des magistrats au nom du ministre de la Justice, garde des Sceaux », selon le ministre.
Par ailleurs, le projet de loi définit « les dispositions relatives au régime de retraite des magistrats, qui bénéficient du même régime de retraite que celui appliqué aux fonctions supérieures de l’Etat », en limitant les conditions de départ à « l’âge et à la durée effective du service ».
A ce propos, le projet prévoit « la possibilité de prolonger le service après l’âge de la retraite jusqu’à 65 ans pour les magistrats des cours et des tribunaux administratifs d’appel, et 70 ans pour ceux de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, soit la même durée actuellement en vigueur, avec la possibilité de mettre à profit leurs expériences et compétences par voie contractuelle », précise le ministre.
Concernant le volet relatif aux « mesures garantissant le bon fonctionnement du service de la justice », le texte stipule que « les magistrats diplômés de l’Ecole supérieure de la Magistrature (ESM) seront, lors de leur première nomination, soumis à une période probatoire d’un an, renouvelable une fois ».
Au cours de la présentation, tenue en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, le président de la Commission, M. Toumi Abdelkader a rappelé que le projet de loi constitue « une étape essentielle dans le processus d’édification de l’Algérie nouvelle », mettant en exergue que la Constitution de 2020 « a jeté des bases solides pour une Algérie de justice et d’institutions, en conférant à l’autorité judiciaire une place privilégiée ».
