Amnistie fiscale : la DGI remplace sa note du 1er février par une nouvelle instruction
Par Lynda.N
La Direction générale des impôts a diffusé une nouvelle note, référencée 09/DGI/26 et datée du 12 février 2026, portant sur le dispositif exceptionnel d’annulation et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées.
Ce texte, signé par le directeur général Djamel Heniche, annule et remplace la note n° 04/DGI/2026 du 1er février.
Le dit dispositif est prévu par l’article 122 de la loi de finances 2026.
Il prévoit l’abandon total des créances fiscales enregistrées au titre de la période allant jusqu’à 2011.
Pour celles de la période 2012-2025, un abattement de 30 % est accordé sur les droits simples, assorti de la suppression des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné au règlement du solde restant avant le 31 décembre 2026, en une seule fois ou par tranches.
Les contribuables ayant fait l’objet de condamnations pénales définitives pour manœuvres frauduleuses sont exclus du dispositif.
Il en va de même pour les entreprises du secteur pétrolier et parapétrolier, les sociétés détenues en tout ou partie par des capitaux étrangers et les entreprises étrangères sans établissement permanent en Algérie.
La note fixe les consignes transitoires applicables dans l’attente des textes réglementaires. Les receveurs des impôts doivent identifier les créances éligibles à l’abandon pour la période antérieure à 2011 et suspendre les procédures de recouvrement forcé visant les débiteurs concernés.
Pour la période 2012-2025, un sursis temporaire aux poursuites est ordonné à l’égard des contribuables pouvant bénéficier de l’abattement.
Le recouvrement se poursuit normalement pour les dossiers exclus.
L.N
