Projet de loi sur les activités commerciales : un jalon majeur de la refonte juridique du secteur

Par Kahina Hammoudi 

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04‑08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales vient d’être soumis à l’analyse approfondie des députés de l’Assemblée populaire nationale, dans le cadre d’une refonte globale du cadre juridique du commerce en Algérie. La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a qualifié ce texte de «apport significatif» au processus de modernisation du système juridique du secteur, estimant qu’il doit permettre au pays de mieux s’adapter aux mutations économiques et aux exigences de la transformation numérique.

Vers un commerce plus transparent et mieux régulé

S’exprimant lors d’une séance plénière tenue lundi soir à l’APN sous la présidence du vice‑président Mohamed Nini, la ministre a souligné que ce projet de loi vise à «renforcer la transparence et à consacrer l’efficacité des mécanismes de régulation du marché national», afin de consolider la performance économique et de protéger l’économie nationale contre les dysfonctionnements, la spéculation et les pratiques déloyales.

Elle a rappelé que la régulation du marché n’est plus entendue comme une simple intervention ponctuelle, mais comme un processus stratégique fondé sur l’exploitation de données précises, d’informations fiables et actualisées, recueillies via de nouveaux mécanismes prévus dans le texte. Cette approche «intelligente» s’appuie sur la transition des méthodes traditionnelles vers une gestion pilotée par les données, ce qui permettrait, selon elle, d’anticiper les tensions de marché, d’ajuster les décisions publiques en temps réel et de renforcer la confiance entre État, opérateurs et consommateurs.

Création d’un système d’information intégré

Selon la ministre, l’édification d’un marché régulé et transparent repose essentiellement sur un système d’information intégré, capable d’analyser les tendances de consommation, d’identifier les zones de tension ou de pénurie, et de faciliter le partage d’informations entre différents secteurs (commerce, agriculture, industrie, transport, etc.). Cette mise en réseau des données, dans le cadre d’une coordination complémentaire, devrait permettre d’orienter la politique commerciale sur des bases objectives et rigoureuses, tout en garantissant la cohérence et la disponibilité en temps réel des informations.

Cette démarche contribue, estime‑t‑elle, à renforcer l’efficacité économique globale, à limiter les distorsions de concurrence et à ancrer la transparence comme mécanisme fondamental de régulation. La traçabilité des opérateurs économiques, grâce à un registre modernisé et à une identification précise de chaque acteur, constitue, selon elle, un levier central pour lutter contre les circuits parallèles et consolider la gouvernance du marché national.

Numérisation du registre de commerce et modernisation administrative

Dans la foulée des débats, la ministre a répondu aux préoccupations relatives à la numérisation du registre de commerce, rappelant que ce processus, mené par l’État depuis plusieurs années, a été consolidé par la mise en place d’un système juridique et réglementaire intégré permettant l’enregistrement électronique et la simplification des procédures de création des entreprises via un portail numérique unique.

Cette démarche s’inscrit dans la dynamique de réforme et de transformation numérique décidée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, et vise à réduire les délais administratifs, à éliminer les lourdeurs bureaucratiques et à rapprocher le service public des opérateurs économiques. Selon Mme Abdellatif, la numérisation renforce également la transparence, limite les risques de corruption et permet d’adapter la gestion publique au rythme accéléré des progrès technologiques.

Lutte contre l’informel et fiscalisation progressive

Par ailleurs, la ministre a mis en avant la volonté de l’État de procéder à une intégration progressive de l’économie informelle au marché formel, selon une approche «progressive et équilibrée». Elle a rappelé que cette stratégie s’appuie sur un ensemble de lois et de mesures incitatives, notamment celles prévues dans la loi de finances 2026, qui visent à faciliter le règlement fiscal et à encourager les micro‑entreprises et petits commerçants à franchir le pas de l’immatriculation officielle.

Cette intégration est, selon elle, indispensable pour élargir la base de l’assiette fiscale, renforcer la capacité de l’État à financer les services publics et à lutter contre les inégalités de traitement entre opérateurs. Elle s’inscrit dans une logique de formalisation croissante de l’activité économique, sans pour autant entraver la dynamique des millions de petites structures qui constituent le tissu économique du pays.

Contrôle, régulation et protection du consommateur

Enfin, la ministre a abordé le volet du contrôle et de la réglementation, en particulier les interventions des équipes mixtes (commerce, santé, sécurité, etc.). Elle a insisté sur la nécessité de concilier, d’une part, la protection du consommateur et de la santé publique, et, d’autre part, l’accompagnement des opérateurs économiques, afin d’éviter une approche uniquement répressive qui pourrait nuire à l’activité économique.

Cette nuance correspond, selon elle, à une logique de «contrôle accompagné» : contrôle strict des normes, de la qualité et du respect des engagements, mais aussi accompagnement des commerçants dans l’adaptation aux nouvelles exigences, à la réglementation et aux outils numériques. Pour Mme Abdellatif, la réussite de ce projet de loi passe par la conjugaison des efforts de l’État, des collectivités locales, des professionnels et des associations de consommateurs, afin de bâtir un environnement commercial plus équitable, plus transparent et plus compétitif.

K. H.