Les bénéficiaires de l’allocation chômage ont le statut d’assuré social, pas d’ayant droit

Par Lynda.N

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abdelhak Saïhi, a levé le voile sur une confusion juridique qui touche de nombreux Algériens : les personnes percevant l’allocation chômage ne peuvent pas être considérées comme des « ayants droit à charge ».

En vertu de leur statut d’assuré social à part entière, elles ne peuvent prétendre aux avantages réservés à cette catégorie spécifique, ce qui peut notamment entraîner la suspension d’une pension transmissible perçue simultanément.

Ces précisions ont été apportées en réponse à une question écrite du député Marouane Arfis, qui s’interrogeait précisément sur les cas de cumul entre pension de réversion et allocation chômage.

Le ministre a rappelé à cette occasion que l’une des conditions fondamentales pour bénéficier de l’allocation chômage est l’absence totale de revenu, quelle qu’en soit la nature. Des exceptions existent, mais elles sont strictement limitées aux cas prévus par le décret exécutif n° 22-70.

Pour mieux cerner la distinction, Saïhi s’est appuyé sur l’article 67 de la loi n° 83-11 relative aux assurances sociales, qui définit avec précision qui peut être reconnu comme « ayant droit à charge ».

Il s’agit notamment des enfants mineurs, des apprentis de moins de 25 ans dont la rémunération est inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti, ainsi que des étudiants de moins de 21 ans.

La loi prévoit également des dispositions particulières pour les personnes dont le traitement médical a débuté avant 21 ans- auquel cas la condition d’âge est suspendue jusqu’à la fin des soins- ainsi que pour les collatérales féminines jusqu’au troisième degré, sans limite d’âge.

Sont aussi concernés les enfants frappés d’un handicap ou d’une maladie chronique les empêchant de travailler, et ceux contraints d’interrompre études ou apprentissage pour des raisons de santé.

L.N