Code pénal : publication au Journal officiel de la loi instaurant la peine de mort
Par Rym Hamadi
La loi portant code pénal a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel. Le texte institue l’application de la peine de mort contre les auteurs de certains crimes d’incendie volontaire et d’enlèvement d’enfants.
La loi n° 26-13 du 12 octobre 2026, modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, prévoit la peine de mort contre « quiconque enlève un enfant par tout moyen que ce soit, le torture, l’agresse sexuellement et/ou le mutile », nonobstant toute autre peine contraire prévue par la législation en vigueur.
Concernant les incendies, la loi punit de la peine de mort quiconque met volontairement le feu à des forêts, bois ou champs, plantés ou non, à des arbres ou à des sections de bois, ainsi qu’à du bois disposé en tas ou en stères à l’intérieur des forêts.
La même sanction est prévue contre quiconque met volontairement le feu à des biens publics ou privés, sur incitation ou au profit d’un État étranger ou d’une partie étrangère, dans le cadre d’infractions de trahison ou d’intelligence avec un État étranger, ou au sein d’un groupe criminel organisé.
Sont également visés les actes visant la sécurité et l’ordre publics, l’unité nationale, la stabilité des institutions et leur fonctionnement normal, l’économie nationale, ou causant des dégâts à l’environnement, à l’équilibre écologique, aux ressources forestières, végétales, animales ou agricoles.
La peine de mort concerne aussi quiconque incite à la commission de ces actes, les encourage, les finance, les organise ou participe à leur préparation, leur commission ou leur facilitation, par quelque moyen que ce soit, y compris via les technologies de l’information et de la communication et les réseaux sociaux.
Enfin, le texte précise que toute personne condamnée pour l’un des faits liés aux incendies ou aux atteintes aux enfants ne peut bénéficier des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
R. H.
