Audiovisuel : un décret fixe les redevances pour l’octroi des licences de diffusion
Par Lynda.N
Le décret exécutif n° 26-136 fixant les modalités de paiement de la contrepartie financière pour l’octroi des licences de radiodiffusion sonore et télévisuelle vient d’être publié dans l’avant-dernier numéro du Journal officiel algérien.
Le texte établit le cadre financier et juridique applicable aux opérateurs souhaitant obtenir une autorisation d’exploitation d’un service de diffusion télévisuelle ou radiophonique.
Il précise les conditions, délais et modalités de règlement des redevances exigibles, posant ainsi des règles uniformes pour l’ensemble des candidats à ces licences.
La publication de ce décret intervient dans un secteur audiovisuel algérien dont la régulation reste incomplète depuis l’adoption de la loi organique sur l’information.
Plusieurs textes d’application attendus n’ont pas encore été publiés, et le décret 26-136 constitue l’un des premiers jalons réglementaires concrets depuis lors. Il ambitionne également de mettre un terme aux pratiques irrégulières en conditionnant l’exercice de l’activité de diffusion au versement préalable d’une contrepartie financière vérifiable.
Le régulateur entend par ce biais instaurer une égalité de traitement entre les différents acteurs du paysage audiovisuel, qu’il s’agisse de chaînes de télévision ou de radios, en soumettant toute demande de licence aux mêmes obligations financières.
Le dispositif vise aussi à professionnaliser un secteur où la frontière entre opérateurs agréés et non agréés est restée poreuse.
L.N
