Dettes fiscales : la Direction générale des impôts lance un dispositif exceptionnel d’apurement
Par Lynda.N
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé ce mercredi la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées, conformément aux dispositions de l’article 122 de la loi de finances 2026.
Ce mécanisme, qui s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, vise à permettre une régularisation fiscale volontaire dans des conditions avantageuses.
La mesure la plus significative concerne les dettes fiscales enregistrées au titre de l’exercice 2011 et des années antérieures.
Celles-ci font l’objet d’un abandon total et automatique, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part des contribuables concernés.
Les services fiscaux compétents se chargeront eux-mêmes d’établir les listes des bénéficiaires et d’émettre les décisions d’annulation correspondantes.
Pour les dettes contractées entre 2012 et le 31 décembre 2025, le dispositif prévoit un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des droits simples, assorti de l’annulation intégrale des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Cette facilité est accordée sous condition de règlement du solde restant, en un versement unique ou par tranches, avant le 31 décembre 2026.
Le champ d’application du dispositif couvre l’ensemble des créances fiscales, qu’il s’agisse de droits simples, pénalités d’assiette ou de recouvrement, qu’elles aient été émises par voie de rôles généraux ou individuels, de titres de perception ou de déclarations spontanées, enregistrées dans les comptes du receveur des impôts jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont en revanche expressément exclues les dettes résultant d’une condamnation pénale pour fraude fiscale.
Pour bénéficier de l’assainissement des dettes de la période 2012-2025, les contribuables concernés sont invités à télécharger le formulaire de déclaration depuis le site officiel de la DGI, puis à déposer deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagnés d’un état de liquidation fiscale établi jusqu’au 31 décembre 2025.
La DGI appelle l’ensemble des redevables éligibles à se rapprocher sans tarder de leurs recettes fiscales de rattachement afin de constituer leurs dossiers et de profiter de cette opportunité de régularisation.
L.N
