Nouvelle mesure de régularisation fiscale volontaire: Le dispositif et les conditions précisées par la Direction Générale des impôts
La Direction générale des impôts (DGI) a explicité, lundi dans un communiqué, le dispositif exceptionnel entré en vigueur récemment, et qui permet la régularisation fiscale spontanée et volontaire des sommes non déclarées, et soumet les contribuables à un impôt unique libératoire à 8%.
Ce dispositif, note la même source, a été porté par les dispositions de l’article 93 de la loi de finances de 2026, permettant à certaines catégories de contribuables de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025.
Le dispositif concerne ainsi les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et les personnes morales soumises au droit algérien, qu’il s’agisse d’une société commerciale ou civile, ainsi que des établissements publics et autres coopératives.
Il est aussi applicable aux personnes physiques ou morales non identifiées auprès de l’administration fiscale, aux personnes physiques ou morales identifiées auprès de l’administration fiscale mais n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui déposent régulièrement leurs déclarations fiscales, qui sont entachées d’insuffisances en ce qui concerne les bases déclarées.
Par ailleurs, la DGI précise que ce dispositif exceptionnel exclut les sommes issues d’activités constituant des infractions pénales, notamment celles liées au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme.
Il exclut aussi les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 2milliards de dinars au 31 décembre 2025 et les établissements exerçant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier.
Les sociétés soumises au droit algérien et ayant un capital étranger, en totalité ou en partie, les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, les fabricants et les distributeurs de produits tabagiques, les fabricants, artisans et commerçants de pierres précieuses et de métaux précieux, ainsi que les établissements de distribution contractant avec des sociétés de téléphonie mobile, ne sont pas concernées par cette mesure fiscale.
Selon la DGI, le bénéfice de ce dispositif s’effectue par la souscription d’une déclaration en deux exemplaires auprès de la recette des impôts compétente territorialement, laquelle peut être téléchargée via le site web de la DGI (mfdgi.gov.dz), et par le paiement de l’impôt unique libératoire fixé à 8%, en un seul versement, sans application de sanctions fiscales, et ce au plus tard le 31 décembre 2026.
« Il n’est pas exigé des personnes concernées par ce dispositif de fournir quelconque document justificatif lors du dépôt de leur déclaration auprès de la recette des impôts », souligne la DGI.
A cet effet, « la DGI invite toutes les personnes concernées à se rapprocher des recettes des impôts dont elles relèvent afin de déposer leurs déclarations et de bénéficier de ce dispositif incitatif exceptionnel ».
