Investissement : le décret présidentiel relatif au guichet unique publié au Journal officiel

Par Rihane Naïli 

Le décret présidentiel n° 26-326, signé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant missions, organisation et fonctionnement du guichet unique national de l’investissement, a été publié au dernier Journal officiel (n° 72).

Placé sous la tutelle du Premier ministre, le guichet unique constitue l’interlocuteur unique, intégré et exclusif des investisseurs. Il statue sur l’ensemble des décisions et délivre tous les actes, agréments, autorisations et documents liés aux investissements enregistrés à son niveau, depuis leur enregistrement jusqu’à leur réalisation et leur exploitation.

Le guichet est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’investissement. Il assure un service d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement des investisseurs, tout en mettant en place des systèmes d’information leur permettant d’accéder aux données nécessaires à la préparation de leurs projets.

Le texte lui confie également la création et l’aménagement de zones industrielles destinées à accueillir les projets d’investissement, la constitution d’un portefeuille foncier auprès des services des domaines et des particuliers, ainsi que la mise en place d’une banque de données sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement.

À travers la plateforme numérique de l’investisseur, le guichet met à disposition les informations relatives aux disponibilités foncières, dont il assure la gestion. Il doit aussi disposer d’un fichier actualisé sur la production nationale et gérer, promouvoir et octroyer le foncier économique.

Parmi ses missions figurent l’examen de l’éligibilité aux avantages, leur octroi et le suivi de leur application, ainsi que la vérification du respect, par les investisseurs, des engagements souscrits, en coordination avec les administrations concernées.

Le guichet assure également le suivi de l’avancement des projets, notamment par des missions de terrain, délivre les documents liés à leur réalisation et à leur exploitation, et traite les réclamations et doléances des investisseurs, à l’exception des recours.

Conformément au décret, il exerce, au nom de l’État, le droit de préemption sur tout bien immobilier privé susceptible d’accueillir des projets d’investissement. Il statue aussi, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières destinées à être aménagées par les agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain.

Le guichet unique est chargé de déterminer les investissements éligibles à l’accès au foncier économique, en tenant compte des spécificités des activités aux niveaux national et local, conformément aux instruments d’urbanisme. Il exprime également les besoins en matière d’investissement lors de l’élaboration de ces instruments.

Selon le décret présidentiel, il s’agit de la seule instance habilitée à instruire l’ensemble des procédures et des actes liés aux investissements enregistrés auprès de ses services, quelle que soit leur nature.

R. N.