Révision de la constitution : l’idéal, le meilleur et…le pire

La particularité du conseil de la nation en fonction jusqu’à maintenant est : D’une part, outre les deux tiers élus au suffrage universel indirect par des élus locaux, un tiers de personne est désigné par le président de la republique.

D’autre part, il décide à la majorité des trois quart, ce qui donne un droit de veto au tiers présidentiel.

Le dernier mot revient donc au conseil de la nation en cas de désaccord avec l’assemblée populaire.

Selon la copie du comité d’experts, le tiers-présidentiel, qui est une sorte d’action délibérée pour affaiblir et contrôler le pouvoir législatif, sera supprimé.

Les 144 sénateurs que comporte le conseil de la nation seront élus au suffrage universel indirect.

La mouture de la nouvelle Constitution, dont la finalisation est attendue très prochainement, énonce donc le maintien du conseil de la nation créé par la révision constitutionnelle du 28 novembre 1996, mais propose cependant la fin de la désignation de ses membres par le président de la république.

Par ailleurs, la loi fondamentale du pays propose, d’instituer une Cour constitutionnelle pour contrôler les décisions prises lors de l’état d’exception de 60 jours qui ne pourrait être également renouvelé sauf avec l’accord du Parlement, la consécration du vote au Parlement en présence d’une majorité des membres, la limitation du mandat parlementaire à seulement deux et la suppression du droit de légiférer entre deux sessions parlementaires.

Selon le projet de la nouvelle constitution, l’option pour un régime parlementaire est écartée.

Ce qui est proposé est un régime semi-présidentiel.

C’est une forme de régime politique mixte qui s’est développée et a reçu une attention croissante dans l’élaboration des constitutions des années 1990.

C’est donc un régime politique, qui implique un pouvoir exécutif dualiste divisant les réels pouvoirs exécutifs entre le président et un Premier ministre.

Le régime semi-présidentiel présente des caractéristiques particulières : Le président est élu au suffrage universel direct et dispose de pouvoirs importants que lui accorde la constitution ; le gouvernement et son chef sont responsables devant le Parlement.

Il a été mis en place dans certains pays qui ont connu des situations de guerre civile ou de crise sociale et politique, pour introduire davantage de stabilité.

On a trouvé un régime de ce type en Allemagne (celle de la République de Weimar).

Actuellement, il existe en France (celle de la Ve République), en Autriche, en Finlande, au Portugal, en Islande et en Irlande.

Les bouleversements introduits par la chute des régimes communistes ont conduit beaucoup de pays de l’Europe centrale et orientale à adopter ce même type de régime.

Il semble attirer une attention croissante dans les pays passant d’un pouvoir autoritaire à la démocratie.

Mais le régime semi-présidentiel connaît plusieurs types de variations.

La première concerne la formation d’un véritable régime parlementaire. Shugart et Carey ont donné le nom de « premier-présidentiel » (premier-presidential) à ce type de régime.

Le Premier ministre et le gouvernement sont responsables exclusivement devant la majorité parlementaire.

L’impact de l’élection présidentielle est réduit par la candidature de personnalités politiques de second ordre. La marge de manœuvre du président est réduite par l’existence d’une majorité parlementaire stable et solide.

Le régime évolue donc progressivement vers le parlementarisme. C’est la situation de la Finlande, du Portugal et de l’Autriche.

La deuxième correspond à ce que Shugart et Carey appellent le régime « président-parlementaire » (president-parliamentary). Dans ce type de régime, le Premier ministre et le gouvernement sont doublement responsables devant le président et la majorité parlementaire.

 Il existe aussi une situation d’alternance de deux régimes politiques différents dans le même pays : lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire coïncident, la prépondérance du président se maintient ; en revanche, lorsque les deux majorités ne coïncident pas, il y a une période de cohabitation, pendant laquelle le président perd une partie de sa prépondérance au profit du chef de gouvernement. C’est la situation de la France

Enfin, une troisième, le régime semi-présidentiel peut conduire à un renforcement important des pouvoirs du président, au point que le régime s’éloigne de la démocratie et devient un régime dictatorial et autoritaire.

Comme ce fut le cas du régime semi- présidentiel pratiqué jusque-là chez nous.

Vers quel types de variation allons- nous nous acheminer?

Si on tient compte de l’ensemble des propositions que comporte la nouvelle monture, nous nous acheminons vers la deuxième variante c’est-à-dire un régime « président-parlementaire » (president-parliamentary). Dans laquelle le Premier ministre et le gouvernement sont doublement responsables devant le président et la majorité parlementaire.

Si tel est le cas, c’est un bon commencement pour bannir définitivement la troisième variante, en attendant d’aller vers la première qui est l’idéale,mais la question qui se pose :

Pourquoi se presse t- on de nommer les 14 sénateurs pour compléter le tiers présidentiel ?

Voudrait-on profiter du contrôle du pouvoir législatif dans le laps de temps qui reste ? A quelle fin ?

A bon entendeur…

Docteur Rafik Alloui