Les logements de fonction réservés aux enseignants universitaires « incessibles »

Le ministre des Finances, Laaziz Faid a affirmé, jeudi à Alger, que les logements de fonction réservés aux enseignants universitaires étaient incessibles, ajoutant que « cette catégorie peut bénéficier de toute autre formule de logement étant donné qu’elle relève de la fonction publique ».

Lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions  M. Faid a expliqué que « les logements de fonction occupés par les enseignants universitaires, relevant des biens de l’Etat en vertu des dispositions du décret exécutif n 18-153, situés en dehors des établissements employeurs, ne peuvent en aucun cas être cédés à leurs occupants et sont régis par des décisions d’attribution de privilèges ».

L’article 162 de la loi de Finances de 1992 exclut toute renonciation aux logements réalisés après le 31 décembre 1991, avec des contributions finales du Trésor public pour les besoins du fonctionnement des services et  des organes publiques relevant de l’Etat et des collectivités locales, selon les explications fournies par le ministre en réponse à une question posée par le membre du Conseil de la nation, Abderrahmane Guenchouba (RND).

Ce type de logement réalisé par l’Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) pour les fonctionnaires du secteur de l’enseignement supérieur, au profit des universités et financé par le Trésor public, n’est pas soumis aux dispositions du décret exécutif n 06-208 de 2006, relatif au transfert du droit de location, qui concerne les logements à caractère social gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière dont ont bénéficié les administrations, les institutions et les organes publics en vertu des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n 98-42 de 1998, sur la base de contrats de location liant ces derniers aux offices de promotion uniquement, a poursuivi le ministre.

Cependant, « les enseignants universitaires peuvent bénéficier des différentes autres formules de logement, tout comme les autres fonctionnaires du secteur public », a déclaré M. Faid.

Concernant une question du même membre sur les dettes des APC, le ministre a révélé que les secteurs des Finances et de l’Intérieur ont soulevé cette préoccupation au Premier ministre, ajoutant que « nous attendons actuellement l’autorisation du Premier ministère pour procéder au règlement des dettes des APC ».

Répondant à une question du membre du Conseil de la nation, Youcef Laarab (Indépendant), concernant la possibilité d’émettre une décision déterminant une zone terrestre à l’intérieur du périmètre douanier de la wilaya d’El Tarf qui ne serait pas soumise à une autorisation
de déplacement, M. Faid a affirmé que son département ministériel s’attelait à la prise en charge de cette proposition.

Selon le ministre, un projet de décret ministériel est en cours de préparation visant à exempter une zone terrestre à l’intérieur du périmètre douanier de la wilaya d’El Tarf des autorisations de déplacement en consultation avec les autorités sécuritaires, notamment les services du ministère de la Défense nationale et du ministère de l’Intérieur.

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